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Quels sont vos droits vis-à-vis de votre fournisseur d’eau?

Votre fournisseur d’eau est passé faire le relevé de votre compteur et vous a informé d’une surconsommation. Vous avez, par conséquent, engagé une recherche de fuite et fait réparer votre installation.

Saviez-vous que vous êtes en droit de demander un plafonnement de votre facture à votre fournisseur d’eau?

Pour cela :

Pensez à conserver la facture du professionnel (ou à vous en procurer une copie si la facture est réglée par votre assureur ou votre propriétaire) et à lui demander de vous fournir une attestation mentionnant la date de la recherche de fuite et de la réparation.

En effet ces pièces seront indispensables pour demander un plafonnement de votre facture d’eau auprès de votre service des eaux dans les conditions prévues par la réglementation.

Le consommateur est désormais mieux protégé. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, rendue applicable par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, vient au secours du consommateur victime de fuite d’eau après compteur puisqu’elle impose au service de distribution de l’eau de prévenir l’abonné dès qu’une consommation excessive d’eau est détectée.

La Loi précise le caractère « excessif » de la consommation d’eau par « un volume d’eau consommé depuis le dernier relevé (qui) excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ». Une fois averti, le consommateur se voit accorder un délai d’un mois pour procéder aux réparations sur ses canalisations, il sera ainsi dispensé de régler la part excédentaire de sa consommation d’eau. A défaut d’avertissement du distributeur, le consommateur qui reçoit une lourde facture d’eau bénéficiera lui aussi du dégrèvement mentionné précédemment.

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